Constats
Aux termes de
l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les
Huissiers de Justice, en tant qu’Officiers ministériels,
peuvent effectuer des constatations purement matérielles,
exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de
droit qui peuvent en résulter : le CONSTAT, véritable cliché
juridique d’une situation précise à un moment donné.
Le statut et la fonction de l’Huissier de Justice présentent
pour les parties en litige une garantie d’objectivité, de
neutralité et d’impartialité. Ses constats constituent un
mode précieux d’administration de la preuve reconnu tant par
les tribunaux que par les compagnies d’assurance.
Une fois la preuve établie, les parties saisiront l’intérêt
de participer à une tentative de règlement du conflit.
Le constat, dans bien des cas, évite un procès long, coûteux
et incertain.
L’Huissier constate pour éviter qu’on ne conteste un
préjudice subi : dégât des eaux, empiètements ou nuisances
des riverains, état d’abandon, désordre ou retard sur un
chantier, malfaçons, défaillance d’un salarié, incidences
d’une grève, non respect d’un délai, non conformité d’une
prestation, défectuosité d’une machine livrée, pratique de
concurrence déloyale ou de contrefaçon de la part d’un
concurrent …
J’interviens dans de nombreux domaines : dans les relations de voisinage (dégâts des eaux, distances de plantations non respectées), dans la gestion de votre patrimoine immobilier (état des lieux d’entrée ou de sortie, mauvaise exécution ou la non conformité des travaux que vous faites réaliser, sous-location non autorisée), dans le cadre des relations familiales (inventaire des meubles en cas d’union, séparation, donation ou succession, constat du refus de votre ex-conjoint de vous confier les enfants malgré votre droit de visite), dans la vie des affaires (un stock destiné à être détruit, une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent, une machine livrée défectueuse), et bien d’autres encore…
Ma compétence territoriale sur le terrain est limitée aux
communes dépendant de mon ressort. Par contre, elle n’est
soumise à aucune limite pour établir des constats sur
internet, des constats de dépôt de règlement de jeux et
concours ou de documents de toute nature, dans le but de
leur donner date certaine et de prouver ainsi leur
antériorité.
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