Signification d'actes

La notification est une formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d’un acte (contenu d’une lettre, d’une décision de justice, convocation devant un tribunal ou un notaire, délai d’un congé, d’un préavis ou d’une voie de recours, résiliation d’un pacs, …).
La notification se fait très souvent par lettre recommandée avec accusé de réception, a priori facile, rapide, peu chère et efficace.
Électronique ou pas, la lettre recommandée n’assure pourtant pas la sécurité juridique.
En cas de doute sur l’identité du signataire de l’accusé de réception, c’est à l’expéditeur de démontrer qu’il a été signé par le destinataire ou par un mandataire ayant procuration (Civ.3e, 5 juillet 1995).
On ne peut déterminer à l’avance la date de réception de la lettre, ni la date qui opère effet juridique. Le préjudice, notamment en matière de congé d’un bail, peut être considérable.
Enfin, si la lettre recommandée est refusée, si le destinataire ne va pas la chercher ou s’il a disparu, aucun délai ne pourra courir et le contenu de l’acte ne lui sera pas opposable. Il pourra même contester le contenu de cette lettre s’il la reçoit.
La notification faite par un Huissier de Justice est une signification.

La date et le contenu de l’acte signifié par Huissier de Justice ne peuvent pas, au contraire, être contestés, sauf à engager la procédure périlleuse et coûteuse d’inscription de faux contre un acte authentique, prévue par les articles 303 à 316 du Code de procédure civile.
L’acte d’Huissier de Justice est remis en main propre, y compris sur le lieu de travail, et à défaut à une personne présente au domicile. Si personne ne veut ou ne peut recevoir l’acte, il est déposé et conservé pendant trois mois à l’Etude de l’Huissier de Justice qui aura vérifié la constance du domicile du destinataire de l’acte.
La date de la signification est celle des formalités et vérifications faites par l’Huissier de Justice, peu importe que le destinataire vienne chercher son acte trois mois plus tard ou ne vienne pas le chercher.

Dans tous les cas, le destinataire sera considéré comme avoir été informé du contenu de l’acte à la date figurant sur ce dernier.
Enfin, l’Huissier de Justice pourra signifier un acte le jour même de la requête s’il est transmis par mail ou par fax.

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