Tarif

Les frais d'huissier de justice sont fixés par le décret du 12 décembre 1996. L'huissier de justice est tenu de faire une application stricte du décret, à défaut il peut être sanctionné et condamné à rembourser le trop perçu.

Ils comprennent des frais fixes, des débours (frais de serrurier, déménageur...), des taxes fiscales, et des honoraires libres.

Les frais de recouvrement d'huissier de justice font partie des dépens auxquels la partie perdante à un procès est condamnée. Ces frais sont donc à la charge de la partie poursuivie.

Dans ce cas la partie qui succombe devra payer ce à quoi elle a été condamnée ainsi que les frais exposés pour parvenir au recouvrement des sommes dues.

En cas de réussite dans le recouvrement de la créance, l'huissier de justice se voit alloué un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier. Cet honoraire est visé à l'article 10 du décret du 12 décembre 1996. Dans le cas où le débiteur est insolvable, le créancier supporte la charge des frais d'huissier de justice déjà exposés, mais n'a aucun honoraire de résultat à payer.

Dans le cadre de son exécution, l'huissier de justice est en droit, avant toute action de demander une provision pour couvrir le coût des premiers actes, et il est également autorisé à retenir les pièces de procédure jusqu'à complet paiement de ses frais.

Vous trouverez ci-dessous les principaux honoraires de l'Etude donnés à titre indicatif et susceptibles de modifications. Pour toute autre demande, n'hésitez pas à me contacter.